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Responsabilite des compagnies aeriennes

Cette section résume les lois qui régissent la responsabilité du transporteur aérien, ses limites et l’indemnisation en cas d’interruption de service aux passagers concernant le transport aérien de passagers et de bagages.

Limites d’indemnisation et de responsabilite

Cette section résume la législation appliquée aux transporteurs aériens Communautaires en conformité avec les lois de la Communauté et de la Convention de Montréal.

Dedomagement (REG CE 261/04)

La Réglementation CE 261/04 établit les règles Communautaires en matière d’indemnisation et d’assistance aux passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard d’un vol.

Indémnisation pour itinéraire spécifique

Indemnisation en cas de retards ou d’annulation de vols sur des itinéraires spécifiques (conformément à la décision AGCM du 3/12/08)

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